Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : mars 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service FitToFly, plateforme numérique d'aide à la préparation des visites d'aptitude en médecine aéronautique.
En accédant au service, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte intégralement.
2. Description du service
FitToFly propose :
- Un assistant conversationnel IA pour explorer la réglementation EASA Part-MED, les AMC, GM, le Vademecum DGAC et les recommandations OACI
- Un module de pré-consultation permettant au navigant de remplir en ligne le formulaire de demande de certificat médical aéronautique
- La transmission sécurisée du formulaire et des documents joints au médecin examinateur aéronautique (MEA)
- Un brief pré-consultation généré par IA qui synthétise les déclarations du navigant, les documents joints et la réglementation applicable pour aider le MEA à préparer sa consultation
- Un chat contextuel permettant au MEA d'interroger la réglementation en lien avec le dossier du navigant
3. Nature de l'outil — Avertissement fondamental
FitToFly est un outil d'aide à la décision. Il ne constitue en aucun cas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745 (MDR), ni un acte médical, ni une décision d'aptitude médicale.
La responsabilité de la décision d'aptitude appartient exclusivement au médecin examinateur aéronautique (AME/MEA) conformément au Part-MED.A.025 et aux prérogatives qui lui sont conférées par l'autorité compétente. FitToFly ne se substitue ni à l'examen clinique, ni au jugement médical, ni à la connaissance actualisée de la réglementation par le praticien.
Les briefs pré-consultation, les réponses de l'assistant IA et les résultats du chat contextuel sont fournis à titre informatif et d'aide à la préparation uniquement. Ils peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des interprétations incomplètes de la réglementation.
Le médecin examinateur reste seul juge de la pertinence des informations fournies et doit systématiquement les vérifier au regard de la réglementation en vigueur, de l'examen clinique et de l'ensemble du dossier du navigant.
4. Intelligence artificielle et réglementation
4.1 Fonctionnement de l'IA
FitToFly utilise des modèles de langage (LLM) fournis par Anthropic (Claude) pour analyser les déclarations du navigant et les mettre en perspective avec la réglementation. Les réponses sont générées par intelligence artificielle et sont susceptibles d'erreurs ou d'hallucinations.
4.2 Base réglementaire
L'outil s'appuie sur une base documentaire indexée comprenant :
- Le règlement EASA Part-MED (IR, AMC, GM) — version en vigueur au moment de l'indexation
- Le Vademecum DGAC/DSAC — version novembre 2025
- Le Manuel OACI de médecine aéronautique civile (Doc 8984, 3e édition, 2012)
- Le UK CAA Aeromedical Guidance Material
- Les CAA-NL Flowcharts & Guidance Material (Pays-Bas) — version 2.0
4.3 Clause de temporalité réglementaire
La réglementation EASA Part-MED, les AMC/GM, le Vademecum DGAC et les recommandations OACI évoluent régulièrement. FitToFly se base sur les versions indexées dans sa base documentaire à la date de dernière mise à jour. L'éditeur s'efforce de maintenir cette base à jour mais ne peut garantir que les textes reflètent les toutes dernières modifications réglementaires.
Il appartient au médecin examinateur de vérifier la conformité réglementaire au moment de l'examen, notamment en consultant les sources officielles : portail EASA (easa.europa.eu), Vademecum DGAC en vigueur, et circulaires de l'autorité compétente.
La date de dernière mise à jour de la base réglementaire est indiquée dans le brief et dans les réponses de l'assistant. En cas de divergence entre l'outil et le texte officiel, le texte officiel prévaut systématiquement.
4.4 Arbres décisionnels
Les arbres décisionnels intégrés à FitToFly sont des modélisations simplifiées des critères d'aptitude Part-MED. Ils ne couvrent pas l'intégralité des situations cliniques et ne peuvent se substituer à l'analyse complète du médecin examinateur.
5. Inscription et compte
- L'inscription est gratuite et requiert une adresse email valide
- L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants
- Les informations fournies doivent être exactes et complètes
- Un compte peut être supprimé à tout moment depuis le profil patient
- Les médecins examinateurs doivent disposer d'une agrégation AME/MEA valide pour accéder à l'espace médecin
6. Données de santé
Les données de santé saisies dans le formulaire sont des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est soumis à votre consentement explicite. Consultez notre politique de confidentialité pour plus de détails.
7. Limitation de responsabilité
7.1 L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions médicales prises sur la base des informations fournies par FitToFly. La responsabilité de la décision d'aptitude, de la demande d'examens complémentaires et de l'orientation du navigant incombe exclusivement au médecin examinateur.
7.2 L'éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni l'actualité des informations réglementaires fournies par l'assistant IA, le brief pré-consultation ou le chat contextuel. Ces outils sont fournis « en l'état » (as is).
7.3 L'éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexactitude des informations saisies par l'utilisateur dans le formulaire de pré-consultation.
7.4 Le service peut être interrompu pour maintenance ou mise à jour de la base réglementaire sans préavis. L'éditeur s'engage à minimiser ces interruptions.
8. Obligations du médecin examinateur
En utilisant FitToFly, le médecin examinateur s'engage à :
- Vérifier systématiquement les informations fournies par l'outil au regard de la réglementation en vigueur
- Ne pas se fier exclusivement aux briefs et réponses IA pour prendre une décision d'aptitude
- Réaliser l'examen clinique complet conformément aux exigences Part-MED applicables à la classe du navigant
- Consulter les sources réglementaires officielles en cas de doute
- Signaler toute erreur réglementaire constatée dans les réponses de l'outil
9. Propriété intellectuelle
Les contenus du site (code, design, structure) sont protégés par le droit d'auteur. Les textes réglementaires (EASA Part-MED, AMC, GM, Vademecum DGAC, Doc 8984 OACI) sont des documents publics librement consultables.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes françaises.